Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles AdmiBridge Paris fournit ses prestations d’accompagnement administratif aux particuliers, étudiants, étrangers, entrepreneurs et entreprises. Toute commande, signature de devis ou recours aux services proposés implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Présentation des prestations

AdmiBridge Paris propose notamment :

• L’accompagnement administratif des particuliers ;
• L’accompagnement des étudiants internationaux ;
• L’accompagnement des étrangers dans leurs démarches administratives ;
• L’accompagnement relatif aux visas, autorisations de travail, titres de séjour et renouvellements ;
• L’accompagnement dans les démarches de changement de statut administratif ;
• L’accompagnement dans les démarches de nationalité française ;
• L’accompagnement dans les procédures de regroupement familial et de réunification familiale ;
• L’accompagnement administratif lié aux demandes d’asile ;
• L’accompagnement à la création d’entreprise ;
• L’assistance administrative aux entrepreneurs et aux entreprises ;
• L’accompagnement dans les démarches liées à la protection sociale, à l’assurance maladie et aux aides administratives ;
• La mise en relation avec des avocats ou professionnels spécialisés lorsque la situation du client l’exige ;
• La mise en relation avec des professionnels du numérique pour la création de sites internet et le développement de projets digitaux.

3. Nature des prestations

Les prestations fournies par AdmiBridge Paris constituent exclusivement des services d’accompagnement administratif. AdmiBridge Paris n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique réglementé ni aucune représentation devant les juridictions ou administrations. Lorsque la situation le nécessite, le client peut être orienté vers un avocat ou un professionnel compétent.

4. Devis

Toute prestation peut faire l’objet d’un devis préalable. Le devis précise notamment :

• La nature des prestations ;
• Les modalités d’exécution ;
• Le montant des honoraires ;
• Les éventuels frais complémentaires ;
• Les conditions de paiement.

Sauf mention contraire, le devis demeure valable pendant trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

5. Commande

La commande devient ferme et définitive dès :

• La signature du devis ;
• L’acceptation écrite du devis ;
• Le paiement de l’acompte éventuellement demandé.

Toute prestation commencée vaut acceptation des présentes conditions.

6. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de validation du devis. Les frais administratifs, taxes, timbres fiscaux ou frais exigés par les administrations françaises ou étrangères ne sont pas inclus sauf indication contraire.

7. Modalités de paiement

Le règlement peut être effectué par :

• Virement bancaire ;
• Carte bancaire ;
• Moyen de paiement électronique accepté par AdmiBridge Paris.

Sauf disposition contraire indiquée sur le devis, les prestations sont payables avant leur exécution.

8. Retard ou défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement peut entraîner :

• La suspension du traitement du dossier ;
• Le report du rendez-vous ;
• L’interruption temporaire ou définitive de la prestation.

Les prestations déjà réalisées restent dues.

9. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes ;
• Communiquer les documents nécessaires au traitement du dossier ;
• Fournir uniquement des documents authentiques ;
• Respecter les délais de transmission des informations demandées.

Le client demeure seul responsable de l’exactitude et de l’authenticité des documents transmis.

10. Absence de garantie de résultat

AdmiBridge Paris est tenue à une obligation de moyens. Aucune garantie n’est donnée quant :

• À l’obtention d’un visa ;
• À l’obtention ou au renouvellement d’un titre de séjour ;
• À l’obtention d’une autorisation de travail ;
• À l’obtention de la nationalité française ;
• À l’obtention du statut de réfugié ou d’une protection internationale ;
• À l’obtention d’une aide administrative ou sociale ;
• À toute décision favorable d’une administration française ou étrangère.

Les décisions relèvent exclusivement des autorités compétentes.

11. Annulation et rétractation

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit. Les prestations déjà réalisées ou commencées restent dues. Lorsqu’un travail administratif a été engagé, aucun remboursement ne pourra être exigé pour la partie déjà exécutée.

12. Responsabilité

AdmiBridge Paris ne pourra être tenue responsable :

• D’un refus administratif ;
• D’un rejet de dossier ;
• D’informations erronées fournies par le client ;
• D’un retard imputable à une administration ;
• D’un cas de force majeure.

13. Confidentialité

AdmiBridge Paris s’engage à traiter de manière strictement confidentielle les informations et documents communiqués par ses clients. Cette obligation demeure applicable après la fin de la prestation.

14. Protection des données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du site et aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

15. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, documents, méthodes, supports et éléments graphiques élaborés par AdmiBridge Paris demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relève de la compétence des juridictions françaises compétentes.